CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

- Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut,

en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

- Toutes marchandises fournies demeurent jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, la propriété de la SA NOVASANIT (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980). Toutefois, cette action en revendication n’étant que la sanction de l’inexécution des obligations de l’acheteur, les risques concernant les marchandises vendues sont conservés par l’acheteur à qui incombe la responsabilité de prendre toute assurance nécessaire et suffisante.

2. ENGAGEMENT

- Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

- L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il

ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

- A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif.

- L’enregistrement d’une commande spéciale pour des marchandises non stockées, donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande et, en aucun cas, la marchandise ne pourra être annulée, reprise ou échangée.

- Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock out, incendie, inondation, catastrophes naturelles, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.

3. PRIX ET FACTURATION

- Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison ou du chargement.

- Toutes modications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale

d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours.

- Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les conditions de main-d’oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

- Les prix de transport sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie.

- Nos prix proposés franco s’entendent, sauf stipulation contraire, pour chargement complet.

- Nos fournitures sont faites avec les tolérances d’usage de la profession en quantité, volume, poids et dimension.

- Toute variation des matériaux ou des produits, conforme aux tolérances d’usage, ne peut avoir aucune influence sur le prix des matériaux ou des produits.

- Nos prix sont révisables sans préavis.

4. DÉLAIS

- Nos délais sont donnés à titre indicatif et représentent notre meilleure estimation.

- Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au prot de l’acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou annulation de commande.

5. TRANSPORTS - CAMIONNAGES

- Toutes les marchandises même expédiées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

- En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce dans le délai de 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trac public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécique de conduite.

- En effet, la direction des manoeuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.

- Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. Une livraison stipulée «franco-chantier» ne modie pas cette clause.

- En cas de prestation «de déchargement», facturée séparément par la Société à l’acheteur, celle-ci est eectuée par le transporteur et se limite à la simple opération de déchargement des produits au sol, dans le rayon de giration de la grue conformément aux consignes données au transporteur, à l’exclusion de toute autre prestation, notamment la montée et la manutention des matériaux ou des produits en étages.

- En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison et quelle que soit la référence à l’Incoterm retenue dans le contrat, les risques de pertes ou de détérioration des marchandises, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des marchandises, passent à l’acheteur au point de livraison et ce, même si les marchandises sont expédiées franco et ce, malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues.

6. RÉCEPTION DES MARCHANDISES

- Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts.

- Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité y compris pour les livraisons directes usines.

- Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L. 133.3 du Code de Commerce.

- En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit encore de conserver purement et simplement les acomptes éventuellement versés par l’acheteur an de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.

- La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

7. RETOURS

Toute commande spéciale n’est ni reprise ni échangée. Tout retour de produit stocké fera l’objet d’une décote de 20% aprés accord formel entre la direction et le client. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du client.

- Les retours de matériaux, produits ou outillages ne sont pas acceptés si la livraison est conforme à la commande.

- Tout retour, après acceptation du fabricant, dans un délai de 7 jours après réception, sera minoré du pourcentage selon les Conditions Générales de Vente de ce dernier ; puis les frais de retour seront à la charge du client qui ne souhaite plus son produit.

8. GARANTIE ET RÉCLAMATIONS

- Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus :

- En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et, dans tous les cas, avant toute mise en oeuvre.

- Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénécient des tolérances d’usage.

- Nous ne sommes pas tenu responsable lors d’éventuels litiges quant à la fabrication et le vieillissement des produits en bois.

- Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art et des D.T.U.

- L’acheteur doit s’assurer lui-même de la compatibilité des matériaux ou des produits avec l’usage qu’il désire en faire.

- En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

- Notre garantie est limitée au remplacement des produits ou de l’outillage défectueux après examen contradictoire ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits ou outillage, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

- En cas de vices cachés, nous spécions que ne fabriquant pas les produits, nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices.

- Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil).

- Par ailleurs, l’acheteur d’un outillage est seul responsable de l’usage qu’il en fait et donc des dommages matériels ou corporels dont il pourrait être victime.

- Il lui appartient en conséquence de souscrire toute police d’assurance qu’il jugerait utile.

- Notre responsabilité ne pourra plus être mise en cause après le délai de conservation des matériaux ou des produits, lesquels sont déterminés, soit par les usages commerciaux, soit par des prescriptions particulières.

- Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant l'objet de la vente. Elle ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la société. En tout état de cause, il appartient au client de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles de l'art applicables pour ce genre de réalisation et des prescriptions particulières d'emploi.

9. EMBALLAGE - PALETTISATION - FRAIS DE FACTURATION

- Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retourné «franco» et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Passé ce délai, le négociant sera en droit de transformer ces consignations en vente ferme.

- Les emballages retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

- En aucun cas, la consignation des emballages n’en confère la propriété.

- Sur les relevés périodiques seront facturés des frais fixes, en dessous d’un montant minimum de facturation mensuelle qui sera fixé par l’entreprise annuellement.

10. CONDITIONS DE RÈGLEMENTS

- Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte à notre domicile.

- L’acceptation d’eets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

- Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise à demeure préalable.

- Sans préjudice de la mise en oeuvre des sûretés dont notre société peut bénéficier, le défaut de paiement d’une seule somme à son échéance entraîne en outre de plein droit la déchéance de tout terme convenu pour tous les montants restant dus aux termes des contrats en cours, ainsi le cas échéant que le paiement d’avance de toutes les commandes qui pourraient être postérieurement conclues avec notre société.

- Pour tout paiement intervenant postérieurement au délai convenu, il sera fait application d’une pénalité calculée prorata temporis.

- Conformément à l’application de la loi L.M.E. du 4 août 2008 et au nouvel article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités ne peuvent être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal, ou au taux directeur de la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de financement augmenté de 10 points.

- Le taux des pénalités retenu par notre Entreprise est de 15 %. Cette pénalité de 15 % est due sans qu’aucun rappel ou une mise en demeure ne soient nécessaires ; elle est exigible dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

- Les acheteurs peuvent bénécier d’un compte ouvert dans les livres du vendeur et bénéficier ainsi de modalités réservées aux «clients en compte», après étude préalable de leur solvabilité financière, l’ouverture ou le maintien d’un semblable compte pouvant en outre être subordonnée à l’existence de garanties financières. Cet encours ne constitue qu’une tolérance du vendeur, qui peut être supprimée en cas d’incident de paiement. En cas de dépassement de l’encours autorisé, aucune commande de l’acheteur ne pourra être prise en compte par le vendeur. En outre, que l’ouverture d’un compte dans les livres du vendeur ne dispense en aucun cas l’acheteur de respecter strictement la date d’échéance figurant sur les factures du vendeur.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT

- De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances même non échues et entraîne outre la charge des frais de justice éventuels et des intérêts légaux, le paiement de pénalités calculées conformément aux stipulations des présentes conditions générales de vente. Notre Entreprise est en droit de réclamer d’éventuels frais de relance.

- Faute de paiement par l’acheteur au terme convenu, nous nous réservons la possibilité de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que de refuser toute commande ultérieure.

- Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de notre siège social.

- En vertu de l’article L.441-6 du Code de Commerce et ce dès le 1er Janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, outre des pénalités de retard citées plus haut, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

- En cas de changement dans la situation de l’acheteur (décès, incapacité, dissolution ou modication de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce....), de refus de paiement d’une facture ou d’un incident de paiement quelconque, nous nous réservons le droit de demander des garanties, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours même acceptées, ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture pro forma, avant livraison.

12. RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

- Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

- Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de celle-ci par l’acheteur en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement à titre exceptionnel.

- En conséquence, nous nous réservons expressément la propriété des matériaux, produits ou outillages vendus jusqu’au complet paiement du prix en principal et intérêts. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.

- Par dérogation à l’Article 1302 du Code Civil, l’acheteur supporte dès la livraison tous les risques des matériaux, produits ou outillages vendus sous réserve de propriété. Il s’engage, en conséquence, à souscrire à ses frais tout contrat d’assurance les garantissant. L’acheteur est autorisé à utiliser ces matériaux, produits ou outillages pour les besoins normaux de son travail. Cette autorisation d’utilisation sera résiliée, et ce, de plein droit, dès lors que l’une de nos factures ne nous sera pas réglée en totalité à son échéance. L’acheteur devra veiller à une bonne conservation de l’identication du vendeur sur les matériaux, produits ou outillages. L’acheteur sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les matériaux, produits ou outillages vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Dès qu’il en aura connaissance, il devra en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

- Jusqu’à complet paiement du prix de toutes les marchandises livrées, notre société a libre accès dans les locaux de l’acheteur ou dans ceux dans lesquels l’acheteur entrepose les marchandises livrées, pour s’assurer qu’il n’en a pas disposé et que celles-ci sont stockées dans de bonnes conditions de conservation. De même, en cas de résiliation de commande, notre société aura libre accès dans lesdits locaux pour procéder à la reprise des marchandises objet de la commande résiliée ou résolue. Il est expressément convenu pour l’identication des marchandises livrées à l’acheteur, qu’il est fait application de l’usage suivi dans la profession suivant lequel les marchandises les plus anciennement entrées dans les locaux de l’acheteur sont les premières retirées, en sorte que les marchandises de notre société existantes dans les locaux sont censées être celles, à due concurrence, que notre société aura le plus récemment livré à l’acheteur.

13. CONTESTATIONS

- Le droit applicable est le droit français.

- Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

SA NOVAMAT